Nouvelle loi : marquage des vélos
Contre le vol, le marquage des vélos devient obligatoire en 2021 !
Publié le 05 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
« Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l’objet d’un marquage depuis le 1er janvier 2021. Cette obligation sera étendue aux vélos d’occasion vendus par des professionnels à partir du 1er juillet 2021. Leur numéro unique sera inscrit dans une base de données répertoriant les identifiants pour retrouver plus facilement les propriétaires. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 en application de la loi d’orientation des mobilités est précisé par un arrêté publié le 31 décembre 2020.
Le marquage
Le procédé de marquage doit garantir sa permanence et son inaltérabilité. L’identifiant de 10 caractères alphanumériques est mis en place sur le cadre du cycle sauf circonstances particulières et il est lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement.
Le numéro d’identification du cycle est inscrit aussi sur la facture. Le commerçant doit également remettre à l’acheteur les informations nécessaires pour que le nouveau propriétaire puisse exercer ses droits d’accès ou de rectification. »
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